Politique des données des dispositifs et infrastructures de l’INEE

1. Périmètre et application

Cette politique s’applique aux données produites dans le cadre des :

• Zones Ateliers (ZA) et leur réseau (RZA) qui se focalisent autour d’unités fonctionnelles (un fleuve et son bassin versant, les paysages - agricole ou urbain - et la biodiversité, de l'antarctique à l'Afrique subsaharienne, ou le littoral, ou encore les environnements caractérisés par une irradiation chronique d’origine naturelle ou naturelle renforcée) et y développent une démarche scientifique spécifique en s’appuyant sur des observations et expérimentations sur des sites ateliers, pour y mener des recherches inter- et transdisciplinaires sur le long terme ;
• Observatoires Hommes-Milieux (OHM) et du LabEx qui les fédère  (DRIIHM - Dispositif de Recherche Interdisciplinaire sur les Interactions Hommes-Milieux) ; ils se consacrent, par la convergence de toutes les Sciences de l’Environnement (SDE), à l’étude des socio-écosystèmes anthropisés affectés par des crises d’origine anthropique ;
• AnaEE France qui offre à la communauté scientifique un accès complet à l’étude des écosystèmes terrestres et aquatiques, au travers de ses plateformes expérimentales distribuées sur l’ensemble du territoire national (métropole, départements et régions d’outre-mer - DROM-COM) et de ses Ėcotrons (Montpellier et Centre de Recherche en Écologie Expérimentale et Prédictive de Saint Pierre-lès-Nemours),
• Stations d’écologie expérimentales et leur réseau RenSEE qui sont ancrés dans une dynamique de temps long ; elles sont installées au cœur de milieux naturels qui couvrent la plupart des biotopes, tempérés et tropicaux, montagnards, ainsi que terrestres et marins qui ont pour vocation de développer une large gamme d'instruments et de protocoles expérimentaux.
• Sites d’Étude en Écologie Globale (SEEG) qui sont des lieux d'étude de taille variable où la recherche se concentre sur un unique sujet bien identifié et se développe en écologie globale, c'est-à-dire en interdisciplinarité des SDE, tout le spectre n'étant pas cependant nécessairement impliqué.

Elle concerne l’ensemble des personnels scientifiques (chercheur·e·s, enseignant·e·s-chercheur·e·s, doctorant·e·s, ingénieur·e·s et technicien·ne·s) impliqués dans les travaux de recherche menés au sein de ces plateformes expérimentales ou de ces observatoires. Dans le cas de projets de recherche faisant l’objet de conventions spécifiques, les porteurs de projet s‘attacheront à respecter les principes de cette politique en accord avec les organismes partenaires.

Pour rappel, les données de recherche sont définies comme des “enregistrements factuels (chiffres, textes, images, sons, etc.), qui sont utilisés comme sources principales pour la recherche scientifique et sont généralement reconnus par la communauté scientifique comme nécessaires pour valider les résultats de la recherche^[1]”.

Les publications scientifiques ne se substituent pas au jeu de données publié. Elles ne traitent en général que d’un sous-ensemble du jeu de données et ne fournissent pas toujours l'intégralité des informations nécessaires à la réutilisation des données. Il conviendra en particulier d’indiquer si les données ont été traitées ou transformées^[2].

2. Politique d’ouverture des données : la loi et les recommandations aux infrastructures de recherche dans le contexte de la Science Ouverte

En France, l’ouverture par principe des données publiques disponibles au format électronique est posée par la loi pour une République numérique 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi « Lemaire »). Cela concerne les données des organismes publics de recherche et celles dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. De même, la loi prévoit un principe de libre réutilisation de ces données.

En particulier, « dès lors que les données issues d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière […] leur réutilisation est libre (Art. L. 533-4)». Enfin, toute diffusion des données doit « se faire dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». L’ouverture par principe des données publiques de recherche et donc leur libre réutilisation ne pourra être limitée qu’en cas d’exceptions strictement encadrées par la loi^[3].

La France s’est depuis dotée de Plans Nationaux pour la Science Ouverte (PNSO juillet 2018 et PNSO2 juillet 2021), qui réaffirment les principes d’ouverture des résultats de la recherche, et d’un décret relatif au respect des exigences de l'intégrité scientifique par les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique (Décret n° 2021-1572 du 3 décembre 2021). À ce titre, les établissements publics « promeuvent la diffusion des publications en accès ouvert et la mise à disposition des méthodes et protocoles, des données et des codes sources associés aux résultats de la recherche afin d'en garantir la traçabilité et la reproductibilité (art.2) ».

Des délais d’ouverture des données peuvent cependant se justifier au regard du temps de publication des résultats scientifiques, des pratiques de la communauté scientifique concernée, des besoins des futurs utilisateurs des jeux de données ou encore de questions éthiques.

C’est dans ce contexte législatif que le CNRS a présenté une feuille de route pour la Science Ouverte (novembre 2019), complétée par un plan Données de la recherche (novembre 2020) que les structures opérationnelles de recherche, les dispositifs et les infrastructures doivent mettre en œuvre.
 

3. Principes de stockage, de diffusion et de (ré)utilisation des données

L’Institut Écologie et Environnement (INEE) du CNRS recommande aux producteurs des jeux de données de :

• publier leurs données dans un entrepôt de données préférentiellement institutionnel ou disciplinaire sécurisé, voire certifié, tel que data.indores (CNRS-INEE), et Nakala (TGIR Huma-Num) pour les données spécifiques Sciences Humaines et Sociales. Des identifiants pérennes^[4] seront assignés aux données.
• renseigner les métadonnées^[5]. Celles permettant de rendre les données “facilement trouvables” devront être fournies dans tous les cas.
• structurer les données en conformité avec les principes FAIR (Facile à trouver, Accessible, Interopérable, Réutilisable^[6]).
• anticiper les conditions juridiques d’utilisation des données après la fin du projet de recherche en choisissant des licences explicitant les droits attachés aux données (Etalab ou CC BY par exemple).
• discuter de toute question légale ou éthique particulière avec le Délégué à la Protection des Données (DPD) de l’établissement employeur.

Il est à noter que la question de l’archivage des données n’est pas traitée dans ce document^[7].

L’Institut Écologie et Environnement du CNRS (INEE) demande aux utilisateurs des jeux de données publiés dans ces dispositifs et infrastructures de :

• vérifier les conditions d’accès et d'utilisation de la donnée, notamment en prenant connaissance de la licence associée.
• comme pour les publications scientifiques, respecter les principes de citation en se référant aux informations disponibles sur l’entrepôt.

Les dispositifs et infrastructures portés ou co-portés par l’Institut Écologie et Environnement du CNRS suivent les principes mentionnés précédemment. En fonction de leur périmètre d’intervention, ils peuvent être amenés à préciser certaines modalités. Voir par exemple la politique des données d’AnaEE-France.

Le présent document a été soumis pour approbation à la Direction des Données ouvertes de la recherche (DDOR) du CNRS, 04

Pour toute information se rapportant à ce document : représentant INEE de la DDOR

Pour toute information sur les données de la recherche à l’INEE : contact@indores.fr

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